Titre exécutoire lié à une injonction de payer : Circumstances d’obtention et de signification de l’ordonnance
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Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
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Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des six derniers mois, après déduction d'un abattement de ten %.
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Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une décision d'admission provisoire, s'il estime qu'il manque encore des éléments pour se prononcer, mais qu'il y a une urgence.
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être accompagné d'un specific nombre de documents.
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Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice.
Le bureau peut se renseigner auprès des expert services publics pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande.